COM(2023) 322 final
du 09/06/2023
Retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision visant à modifier l'annexe I, partie I, dudit accord