COM(2023) 318 final LIMITÉ
du 19/06/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/06/2023Politique commerciale
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
COM(2023) 318 final - Texte E17852
(Procédure écrite du 13 juillet 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.