Brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 - COM(2023) 232

Le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023 et assurera une protection au niveau européen et des procédures plus simples. Il ne couvrira toutefois que 17 États membres et ne résoudra pas toutes les difficultés administratives auxquelles font face certains détenteurs de brevets.

Pour tenter d'y remédier, la Commission européenne a présenté le 27 avril dernier six propositions de règlements qui mettent à jour les textes relatifs aux brevets essentiels aux normes, les licences obligatoires pour la gestion de crise^1(*) et les certificats complémentaires de protection (quatre propositions de règlement).

Cette démarche a été soutenue par le Conseil dans ses conclusions du 18 juin 2021 et le Parlement européen dans une résolution du 11 novembre suivant.

La présente proposition met en place une coordination européenne en matière de brevets essentiels à des normes.

Les brevets essentiels aux normes (BEN ou SEP), qui protègent une technologie indispensable à la mise en conformité de normes publiées par un organisme d'élaboration des normes, concernent surtout les objets connectés ou encore les normes en matière de compression des fichiers audio et vidéo. Les technologies de pointe qui ont permis de définir ces normes exigeant des investissements considérables en recherche et développement, les entreprises et les particuliers qui les établissent peuvent faire breveter leurs contributions techniques à une norme.

Or il apparaît que le système d'octroi de licences pour exploiter ces brevets essentiels aux normes manque de transparence et d'équité en raison de l'existence de monopoles de fait sur certains brevets essentiels pour lesquels des licences sont difficiles à obtenir ou ont un coût très élevé. Pour remédier à cette situation et permettre aux utilisateurs finaux, y compris les PME et les consommateurs, de bénéficier de produits fondés sur les technologies normalisées les plus récentes, la Commission propose de soumettre les détenteurs de ces brevets à de nouvelles obligations et de jouer un rôle de conciliateur entre eux et les utilisateurs de licences.

Un registre serait créé à cet effet (art. 4), dans lequel les détenteurs de brevets devront enregistrer leurs BEN s'ils veulent faire valoir leurs droits par la suite. Ce registre sera géré par l'Office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui mettra également en ligne une base de données (art. 5) recensant toutes les informations pertinentes sur les BEN enregistrés.

Des règles encadrent le processus de notification des BEN (art. 14) et la redevance agrégée (art. 15), sur laquelle un avis d'expert non contraignant peut être sollicité (art.18), leur enregistrement (art. 20 à 22), l'évaluation (art. 26) et le contrôle de leur caractère essentiel (titre V), Pour éviter les sur-déclarations de BEN, la proposition de règlement prévoit en effet que le centre de compétences de l'EUIPO (art. 3), doté d'évaluateurs et de conciliateurs indépendants (titre IV), peut conduire des contrôles sur le caractère essentiel de certains BEN. Ce centre est en outre chargé de collecter toutes les données fournies par les parties prenantes, les avis et les rapports des conciliateurs et la jurisprudence des juridictions nationales compétentes et des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 13).

Les conditions d'utilisation des BEN - licences et redevances associées - doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). Une procédure d'évaluation de ces conditions, préalable à tout recours en justice, est prévue en cas de litige, et conduite par un conciliateur proposé par le centre de compétence (titre VI).

Pour inciter les PME à utiliser davantage les brevets, la Commission prévoit de rendre disponibles de nouveaux coupons dans le cadre du Fonds pour les PME 2023, afin notamment de réduire les frais administratifs liés à l'enregistrement.

Il est prévu que le règlement soit applicable aux normes publiées après sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, la Commission est habilitée à prendre des actes délégués pour déterminer les normes existantes importantes telles que la 4G, sur laquelle de nombreuses applications de l'internet des objets sont fondées et pour lesquelles l'octroi de licences d'utilisation des BEN est inefficace (titre IX).

*

Les engagements FRAND seront ainsi appliqués de la même manière dans l'ensemble de l'UE et dans le monde. En effet, l'octroi de licences pour les BEN est rarement national, les normes internationales concernées couvrant des technologies qui garantissent l'interopérabilité des produits dans le monde entier.

Dans la mesure où l'objectif est d'améliorer les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché unique, le texte proposé est fondé sur l'article 114 (marché intérieur) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il est à noter qu'il ne remet pas en cause la compétence des juridictions nationales en matière de BEN et de FRAND mais devrait toutefois favoriser la transparence, accroître la sécurité juridique et réduire le risque de jurisprudences contradictoires.

Cette démarche s'inscrit en outre dans la mise à jour de la stratégie de la Commission en matière de normalisation, publiée en février 2022, qui a pour but de renforcer le rôle de l'UE en matière de définition des normes au niveau mondial.

* ¹ Présentée lors de la réunion du 29 juin.

Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001

COM(2023) 232 final - Texte E17844

Le brevet unitaire entrera en vigueur le 1^er juin 2023 et assurera une protection au niveau européen et des procédures plus simples. Il ne couvrira toutefois que 17 États membres et ne résoudra pas toutes les difficultés administratives auxquelles font face certains détenteurs de brevets.

Pour tenter d'y remédier, la Commission européenne a présenté le 27 avril dernier six propositions de règlements qui mettent à jour les textes relatifs aux brevets essentiels aux normes, les licences obligatoires pour la gestion de crise^1(*) et les certificats complémentaires de protection.

Cette démarche a été soutenue par le Conseil dans ses conclusions du 18 juin 2021 et le Parlement européen dans une résolution du 11 novembre suivant.

La proposition de règlement met en place une coordination européenne en matière de brevets essentiels à des normes.

Les brevets essentiels aux normes (BEN ou SEP), qui protègent une technologie indispensable à la mise en conformité de normes publiées par un organisme d'élaboration des normes, concernent surtout les objets connectés ou encore les normes en matière de compression des fichiers audio et vidéo. Les technologies de pointe qui ont permis de définir ces normes exigeant des investissements considérables en recherche et développement, les entreprises et les particuliers qui les établissent peuvent faire breveter leurs contributions techniques à une norme.

Or il apparaît que le système d'octroi de licences pour exploiter ces brevets essentiels aux normes manque de transparence et d'équité en raison de l'existence de monopoles de fait sur certains brevets essentiels pour lesquels des licences sont difficiles à obtenir ou ont un coût très élevé. Pour remédier à cette situation et permettre aux utilisateurs finaux, y compris les PME et les consommateurs, de bénéficier de produits fondés sur les technologies normalisées les plus récentes, la Commission propose de soumettre les détenteurs de ces brevets à de nouvelles obligations et de jouer un rôle de conciliateur entre eux et les utilisateurs de licences.

Un registre serait créé à cet effet (art. 4), dans lequel les détenteurs de brevets devront enregistrer leurs BEN s'ils veulent faire valoir leurs droits par la suite. Ce registre sera géré par l'Office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui mettra également en ligne une base de données (art. 5) recensant toutes les informations pertinentes sur les BEN enregistrés.

Des règles encadrent le processus de notification des BEN (art. 14) et la redevance agrégée (art. 15), sur laquelle un avis d'expert non contraignant peut être sollicité (art.18), leur enregistrement (art. 20 à 22), l'évaluation (art. 26) et le contrôle de leur caractère essentiel (titre V). Pour éviter les sur-déclarations de BEN, la proposition de règlement prévoit en effet que le centre de compétences de l'EUIPO (art. 3), doté d'évaluateurs et de conciliateurs indépendants (titre IV), peut conduire des contrôles sur le caractère essentiel de certains BEN. Ce centre est en outre chargé de collecter toutes les données fournies par les parties prenantes, les avis et les rapports des conciliateurs et la jurisprudence des juridictions nationales compétentes et des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (art. 13).

Les conditions d'utilisation des BEN - licences et redevances associées - doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). Une procédure d'évaluation de ces conditions, préalable à tout recours en justice, est prévue en cas de litige, et conduite par un conciliateur proposé par le centre de compétence (titre VI).

Pour inciter les PME à utiliser davantage les brevets, la Commission prévoit de rendre disponibles de nouveaux coupons dans le cadre du Fonds pour les PME 2023, afin notamment de réduire les frais administratifs liés à l'enregistrement.

Il est prévu que le règlement soit applicable aux normes publiées après sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, la Commission est habilitée à prendre des actes délégués pour déterminer les normes existantes importantes telles que la 4G, sur laquelle de nombreuses applications de l'internet des objets sont fondées et pour lesquelles l'octroi de licences d'utilisation des BEN est inefficace (titre IX).

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.