10263/23 LIMITÉ
du 13/06/2023
Mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol