Mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits - Règlement d'exécution

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits