Mesures restrictives - situation en Iran

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

9046/23  du 16/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/05/2023