Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

8596/23  du 16/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/05/2023