COM(2023) 238 final
du 08/05/2023
Adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie - services aériens - Maroc
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie