Adoption de certaines normes comptables internationales

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil

D089428/01  du 08/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission du XXX portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil

D089428/01 - Texte E17757

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.