Désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Malta

Recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Malta

BCE/2023/12  du 27/04/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/05/2023