Commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique

8224/23  du 19/04/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2023