Accord UE-Suisse - échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l'annexe I et la clarification de l'annexe IV dudit accord

COM(2023) 197 final  du 19/04/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2023


Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l'annexe I et la clarification de l'annexe IV dudit accord

COM(2023) 197 final - Texte E17706

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.