Amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés

Proposition de directive concernant l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (COM (2023) 177)

La proposition de directive étend et améliore l'utilisation des outils et processus numériques pour accroître la quantité et la qualité des données sur les sociétés disponibles dans les registres nationaux du commerce et des sociétés et dans le système européen d'interconnexion de ces registres (BRIS) et développer les échanges entre les registres par l'intermédiaire du BRIS. Elle s'inscrit tout à la fois dans la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020 et dans la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique publiée par la Commission en 2020. Elle constitue en outre l'une des actions clés de l'initiative Une Europe adaptée à l'ère numérique (2022).

La Commission estime que cette démarche devrait :

- renforcer la transparence sur les sociétés dans le marché unique ;

- améliorer l'exactitude, la fiabilité et la mise à jour des données les concernant ;

- permettre la mise en oeuvre du principe « une fois pour toutes », ce qui allègera la charge administrative des entreprises, en particulier des PME ;

- faciliter les opérations transfrontalières, y compris la création de filiales et de succursales dans d'autres États membres.

Le champ d'application des obligations d'informations est ainsi étendu aux sociétés unipersonnelles et aux sociétés de personnes, ce qui permettra de disposer d'informations précises les concernant. Une obligation de publicité est en outre introduite pour les informations relatives aux groupes, qui doivent être publiées, selon le cas, par la société mère ultime européenne, la société mère intermédiaire européenne ou la filiale du groupe établie dans l'UE.

Pour améliorer l'exactitude et la fiabilité des informations qui doivent être mises à disposition, on relèvera en particulier, parmi les modifications apportées au cadre existant, l'obligation pour les États membres de mettre en place des contrôles préventifs administratifs ou judiciaires et de légalité obligatoires en cas de constitution d'une société, l'introduction de délais pour le dépôt des modifications et la mise à jour des informations figurant dans le registre du commerce, et enfin l'obligation, pour les États membres, de mettre en place des procédures garantissant que les informations relatives aux sociétés sont tenues à jour.

Certaines procédures sont par ailleurs allégées, notamment en matière de délivrance de copies certifiées conformes, et il est prévu que les États membres introduisent une procédure de vérification de l'origine des documents en cas de doute. Des outils nouveaux sont également créés, comme le certificat d'entreprise de l'UE pour les sociétés de capitaux, qui constituera une preuve concluante de la constitution de la société et de la disponibilité des informations listées.

Enfin, une coordination des dispositifs interconnectés est prévue pour les créations transfrontières ainsi que la mise à disposition des informations relatives aux succursales de pays tiers au moyen du BRIS.

La proposition de directive est fondée sur l'article 50 § 1 et 2 du TFUE, qui permet d'adopter des mesures pour faciliter le libre établissement et prévoit en particulier une collaboration étroite entre les administrations nationales compétentes en vue de connaître « les situations particulières à l'intérieur de l'Union des diverses activités intéressées » et d'éliminer les procédures et pratiques administratives qui font obstacle à la liberté d'établissement. Elle prend également appui sur l'article 114 § 1 du traité sur le rapprochement des cadres juridiques et administratifs nationaux permettant l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés

COM(2023) 177 final - Texte E17689

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.