Permis de conduire

Proposition de directive relative au permis de conduire (COM (2023) 127)

La proposition de directive COM (2023) 127 final procède à une révision des règles européennes relatives au permis de conduire. Introduites en 1980, ces règles ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par les directives 91/439/CE et 2006/126/CE. Elles ont permis d'harmoniser les régimes nationaux de permis de conduire, notamment le principe d'un modèle unique pour les permis de conduire physiques, la définition des catégories de véhicules ou la fixation des conditions de délivrance ou d'échange des permis dans l'UE.

Ce texte constitue l'un des trois volets présentés par la Commission européenne pour moderniser la législation en matière de permis de conduire, améliorer la sécurité routière et faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne. Cette initiative doit contribuer à renforcer le cadre juridique européen en matière de sécurité routière afin de réduire de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route dans l'Union européenne, pour s'inscrire dans le cadre de la déclaration de La Valette sur la sécurité routière.^1(*) Les chiffres en matière de sécurité routière en Europe ont, en effet, tendance à stagner ces dernières années alors que l'objectif est de réduire très fortement le nombre de décès et de blessures graves dus à des accidents de la route dans le cadre de la campagne « Vision zéro ».

Ainsi, la Commission européenne propose d'instaurer les mesures suivantes :

- la mise en place d'un permis de conduire numérique, accessible au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre appareil numérique, qui serait reconnu dans toute l'UE, et délivré par les États membres, afin de faciliter la reconnaissance des permis de conduire entre États membres ;

- l'établissement d'une période probatoire d'au moins deux ans après la réussite de l'examen de conduite pour les nouveaux conducteurs, qui seront soumis à des règles très strictes en matière de conduite sous l'emprise de l'alcool (tolérance zéro) ;

- la possibilité pour les jeunes de passer l'examen de conduite et de conduire des voitures et camions à partir de l'âge de 17 ans, dès lors qu'ils sont accompagnés, sauf dans les pays où l'âge minimal de conduite est déjà de 17 ans ; cette disposition s'appliquera donc également aux permis de catégorie C afin de faciliter l'accès des jeunes à la profession de chauffeur routier ;

- la durée de validité administrative des permis A et B est désormais identique dans tous les États membres et fixée à quinze ans ;

- l'adaptation de la formation à la conduite et des examens afin de mieux préparer les conducteurs à la présence d'usagers vulnérables sur la route (utilisateurs de vélos et trottinettes électriques, piétons) et à la transition vers des véhicules à émission nulle ;

- une évaluation plus ciblée des règles relatives à l'aptitude physique et mentale à la conduite, en fonction des récentes données médicales et technologiques. Les États membres pourront effectuer des contrôles médicaux plus fréquents à partir de 70 ans et non plus 50 ans.

La présente proposition est fondée sur la base de l'article 91, paragraphe 1, point c), du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative aux transports qui vise à permettre à l'UE de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des transports, y compris la sécurité routière. Plusieurs mesures proposées par la Commission européenne sont déjà en vigueur dans plusieurs États membres, dont la France, notamment celles relatives à la l'apprentissage anticipé de la conduite. En outre, durant la période probatoire, les conducteurs novices seront sanctionnés en cas de contrôle d'alcoolémie positif, alors que le taux d'alcool autorisé en France est de 0,2 g/l de sang durant la période provisoire. Une dizaine d'États membres interdisent déjà l'alcool pour les jeunes conducteurs. Ce texte poursuit la volonté d'harmoniser et de renforcer à l'échelle européenne les normes et exigences communes, plus particulièrement en matière d'apprentissage de la conduite dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

* ¹ Conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la sécurité routière approuvant la déclaration de La Valette de mars 2017.

Énergie, climat, transports

Règles relatives au permis de conduire

COM(2023) 127 final et COM(2023) 128 final - Textes E17678 et E17688

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

La proposition de directive COM (2023) 127 final procède à une révision des règles européennes relatives au permis de conduire. Introduites en 1980, ces règles ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par les directives 91/439/CE et 2006/126/CE. Elles ont permis d'harmoniser les régimes nationaux de permis de conduire, notamment le principe d'un modèle unique pour les permis de conduire physiques, la définition des catégories de véhicules ou la fixation des conditions de délivrance ou d'échange des permis dans l'UE.

Ce texte constitue l'un des trois volets présentés par la Commission européenne pour moderniser la législation en matière de permis de conduire, améliorer la sécurité routière et faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne. Cette initiative doit contribuer à renforcer le cadre juridique européen en matière de sécurité routière afin de réduire de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route dans l'Union européenne, pour s'inscrire dans le cadre de la déclaration de La Valette sur la sécurité routière.^1(*) Les chiffres en matière de sécurité routière en Europe ont, en effet, tendance à stagner ces dernières années alors que l'objectif est de réduire très fortement le nombre de décès et de blessures graves dus à des accidents de la route dans le cadre de la campagne « Vision zéro ».

Ainsi, la Commission européenne propose d'instaurer les mesures suivantes :

- la mise en place d'un permis de conduire numérique, accessible au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre appareil numérique, qui serait reconnu dans toute l'UE, et délivré par les États membres, afin de faciliter la reconnaissance des permis de conduire entre États membres ;

- l'établissement d'une période probatoire d'au moins deux ans après la réussite de l'examen de conduite pour les nouveaux conducteurs, qui seront soumis à des règles très strictes en matière de conduite sous l'emprise de l'alcool (tolérance zéro) ;

- la possibilité pour les jeunes de passer l'examen de conduite et de conduire des voitures et camions à partir de l'âge de 17 ans, dès lors qu'ils sont accompagnés, sauf dans les pays où l'âge minimal de conduite est déjà de 17 ans ; cette disposition s'appliquera donc également aux permis de catégorie C afin de faciliter l'accès des jeunes à la profession de chauffeur routier ;

- la durée de validité administrative des permis A et B est désormais identique dans tous les États membres et fixée à quinze ans ;

- l'adaptation de la formation à la conduite et des examens afin de mieux préparer les conducteurs à la présence d'usagers vulnérables sur la route (utilisateurs de vélos et trottinettes électriques, piétons) et à la transition vers des véhicules à émission nulle ;

- une évaluation plus ciblée des règles relatives à l'aptitude physique et mentale à la conduite, en fonction des récentes données médicales et technologiques. Les États membres pourront effectuer des contrôles médicaux plus fréquents à partir de 70 ans et non plus 50 ans.

La présente proposition est fondée sur la base de l'article 91, paragraphe 1, point c), du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative aux transports qui vise à permettre à l'UE de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des transports, y compris la sécurité routière. Plusieurs mesures proposées par la Commission européenne sont déjà en vigueur dans plusieurs États membres, dont la France, notamment celles relatives à la l'apprentissage anticipé de la conduite. En outre, durant la période probatoire, les conducteurs novices seront sanctionnés en cas de contrôle d'alcoolémie positif, alors que le taux d'alcool autorisé en France est de 0,2 g/l de sang durant la période provisoire. Une dizaine d'États membres interdisent déjà l'alcool pour les jeunes conducteurs. Ce texte poursuit la volonté d'harmoniser et de renforcer à l'échelle européenne les normes et exigences communes, plus particulièrement en matière d'apprentissage de la conduite dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.