COM(2023) 178 FINAL
du 30/03/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement concernant la réception et la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique (COM (2023) 178)
Cette proposition de règlement vise à faciliter l'utilisation d'engins routiers non mobiles, destinés à circuler sur la voie publique, tels que les grues, les moissonneuses, les chariots élévateurs ou les chasse-neige, en procédant à une harmonisation des règles d'homologation et de contrôle du marché. Le texte se base essentiellement sur la législation relative à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et des véhicules agricoles et forestiers.
Fondée sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui confère aux institutions européennes toute compétence pour arrêter les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, la proposition vise à lever les obstacles à la libre circulation des engins mobiles non routiers.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/04/2023Énergie, climat, transports
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020
COM(2023) 178 final - Texte E17671
(Procédure écrite du 13 juillet 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.