COM(2023) 88 final
du 14/02/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement concernant le renforcement des normes de performance en matière d'émission de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds et intégrant des obligations de déclaration (COM (2023) 88)
Cette proposition de règlement a été présentée par la Commission européenne, le 14 février dernier. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe qui doit permettre d'atteindre les objectifs de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030, par rapport au niveau de 1990, et de neutralité carbone à l'horizon 2050. Il s'agit de permettre au secteur du transport routier, très émetteur de CO2, d'apporter sa contribution à la décarbonation de l'économie, par la mise en oeuvre de normes plus strictes pour les véhicules utilitaires lourds, et d'améliorer la qualité de l'air. Le secteur des transports doit, en effet, réaliser, conformément à la loi européenne sur le climat, un effort de réduction des émissions de 90 % d'ici 2050.
La présente proposition renforce les normes de performances en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs, établies par le règlement (UE) 2019/1242, afin de réduire la production de gaz à effet de serre des camions, autobus et autocars. Elle étend également le champ d'application du règlement à la quasi-totalité des véhicules lourds, tout en prévoyant des exemptions pour certains véhicules spéciaux et professionnels (véhicules de petits constructeurs, véhicules agricoles, véhicules militaires, véhicules utilisés pour la sécurité des personnes et des biens, camions à ordures...).
Le texte fixe ainsi, à partir de 2030, des objectifs plus contraignants qui doivent accélérer le développement des véhicules lourds zéro émission sur le marché européen, tout en contribuant à stimuler l'innovation dans le secteur des technologies à émissions nulles et à maintenir la compétitivité de l'industrie automobile européenne.
Cette révision du règlement de 2019 prévoit que les émissions de CO2 des poids lourds doivent diminuer de 45 % sur la période 2030-2034 et de 65 % sur la période 2035-2039. L'objectif précédemment fixé de - 15 % pour la période 2025-2029 n'est pas modifié. Ces émissions devront être réduites de 90 % en 2040, par rapport au niveau de 2019, pour l'ensemble du parc de véhicules lourds. L'option la plus ambitieuse de l'étude d'impact - 100 % de réduction - n'a finalement pas été retenue. À compter de 2030, les bus urbains neufs mis sur le marché de l'UE devront être à zéro émission. Enfin, le texte n'impose pas aux constructeurs de technologies à utiliser pour atteindre ces objectifs.
La proposition de règlement intègre le règlement (UE) 2018/956 qui a établi les obligations de surveillance et de rapportage des données d'émissions de CO2 des nouveaux véhicules lourds pour les États membres et les constructeurs.
Neutre sur le plan technologique, le dispositif est en conformité avec les objectifs de la loi européenne sur le climat et de l'accord de Paris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces exigences nouvelles sont étroitement liées aux propositions adoptées dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». Elles s'articulent avec les obligations de réduction de 100 % des émissions de CO2 pour les véhicules légers, dont l'accord a été approuvé définitivement le 28 mars dernier.
Le renforcement des normes d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds du règlement (UE) 2019/1242, en conformité avec la loi européenne sur le climat, ne semble pas soulever d'objection sous l'angle de sa conformité au principe de subsidiarité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.