COM(2023) 15 final
du 15/03/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/03/2023Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM(2023) 15 final - E17647 final
(Procédure écrite du 10 avril 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.