Mesures de réduction de la demande de gaz

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/1369 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures de réduction de la demande de gaz et le renforcement de l'établissement de rapports et du suivi de la mise en oeuvre de ces mesures

COM(2023) 174 final  du 20/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2023


Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/1369 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures de réduction de la demande de gaz et le renforcement de l'établissement de rapports et du suivi de la mise en oeuvre de ces mesures

COM(2023) 174 final - Texte E17645

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.