Déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques

Proposition de règlement sur les infrastructures gigabit (COM (2023) 94)

Cette proposition de règlement vise à établir certains droits et obligations minimaux applicables dans l'ensemble de l'Union, afin de faciliter et réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans l'optique de parvenir à réaliser les objectifs en matière de connectivité énoncés par la Commission dans sa communication « Une boussole numérique pour 2030 : l'Europe balise la décennie numérique ».

Cette proposition s'inscrit dans la continuité de la directive de 2014 sur la réduction du coût du haut débit, qui ambitionnait de réduire de 25 % les coûts de déploiement du haut débit rapide pour remplir les objectifs énoncés dans la stratégie numérique pour l'Europe de 2010.

Partant du double constat que ces objectifs sont désormais obsolètes au regard de la rapidité des progrès des technologies numériques et que l'Union européenne affiche un déficit d'investissement de 65 milliards d'euros par an pour les infrastructures et les réseaux numériques, la proposition de règlement vise à remédier aux lacunes de la directive de 2014, qu'elle abroge, afin de répondre aux besoins accrus de l'Union en matière de connectivité.

La Commission justifie le recours à une proposition de règlement pour réviser la directive de 2014 en argumentant que la « transposition lente et inefficace » dont elle a fait l'objet, de même que le « faible niveau d'harmonisation visé » n'ont pas permis de lever certains obstacles au déploiement des réseaux de communication électroniques.

Parmi ces obstacles persistants figurent le manque de coordination entre les différentes autorités compétentes pour l'octroi des autorisations, la variété des autorisations nécessaires au déploiement du réseau, l'absence de procédures électroniques pour les demandes d'autorisation et le non-respect général des délais d'octroi des autorisations de déploiement.

Dans ce contexte, la proposition de règlement prévoit :

- de préciser certaines dispositions afin d'aligner les différentes interprétations des États membres ;

- d'étendre le champ d'application des obligations en matière d'accès aux infrastructures physiques contrôlées et détenues par le secteur public ;

- de définir de nouvelles règles sur les aspects essentiels de l'accès aux infrastructures physiques et de coordination des travaux de génie civil ;

- de renforcer les obligations en matière d'octroi des autorisations (mise en place de procédures cohérentes au niveau national, soutenues par un guichet unique numérique national, harmonisation au niveau de l'Union des dérogations d'autorisation) et d'accès aux informations.

Fondée sur l'article 114 du TFUE, qui encadre le fonctionnement du marché intérieur, la présente proposition est motivée par l'ambition d'harmoniser davantage les marchés des communications électroniques de l'UE. En effet, l'actuelle mosaïque de règles entrave les investissements transfrontières et compromet le fonctionnement du marché intérieur, alors même que des efforts concertés des États membres paraissent nécessaires pour parvenir à une couverture en gigabit à horizon 2030.

Les parties prenantes (opérateurs de communications électroniques, sociétés de génie civil, fabricants d'équipement) pâtissent également de ce manque d'harmonisation qui fait obstacle à la réalisation d'économies d'échelle. Dès lors, il parait plus judicieux de promouvoir une approche européenne, permettant de réduire les coûts et de rationaliser les procédures.

Au demeurant, les États membres auront la possibilité de maintenir ou d'introduire des dispositions plus détaillées en conformité avec le droit de l'Union, permettant une prise en compte de leurs spécificités nationales.

Recherche et innovation

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)

COM(2023) 94 final - Texte E17641

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Cette proposition de règlement vise à établir certains droits et obligations minimaux applicables dans l'ensemble de l'Union, afin de faciliter et réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans l'optique de parvenir à réaliser les objectifs en matière de connectivité énoncés par la Commission dans sa communication « Une boussole numérique pour 2030 : l'Europe balise la décennie numérique ».

Cette proposition s'inscrit dans la continuité de la directive de 2014 sur la réduction du coût du haut débit, qui ambitionnait de réduire de 25 % les coûts de déploiement du haut débit rapide pour remplir les objectifs énoncés dans la stratégie numérique pour l'Europe de 2010.

Partant du double constat que ces objectifs sont désormais obsolètes au regard de la rapidité des progrès des technologies numériques et que l'Union européenne affiche un déficit d'investissement de 65 milliards d'euros par an pour les infrastructures et les réseaux numériques, la proposition de règlement vise à remédier aux lacunes de la directive de 2014, qu'elle abroge, afin de répondre aux besoins accrus de l'Union en matière de connectivité.

La Commission justifie le recours à une proposition de règlement pour réviser la directive de 2014 en raison de la « transposition lente et inefficace » dont elle a fait l'objet, et du « faible niveau d'harmonisation visé » n'ont pas permis de lever certains obstacles au déploiement des réseaux de communication électroniques.

Parmi ces obstacles persistants, figurent le manque de coordination entre les différentes autorités compétentes pour l'octroi des autorisations, la variété des autorisations nécessaires au déploiement du réseau, l'absence de procédures électroniques pour les demandes d'autorisation et le non-respect général des délais d'octroi des autorisations de déploiement.

Dans ce contexte, la proposition de règlement prévoit :

- de préciser certaines dispositions afin d'aligner les différentes interprétations des États membres ;

- d'étendre le champ d'application des obligations en matière d'accès aux infrastructures physiques contrôlées et détenues par le secteur public ;

- de définir de nouvelles règles sur les aspects essentiels de l'accès aux infrastructures physiques et de coordination des travaux de génie civil ;

- de renforcer les obligations en matière d'octroi des autorisations (mise en place de procédures cohérentes au niveau national, soutenues par un guichet unique numérique national, harmonisation au niveau de l'Union des dérogations d'autorisation) et d'accès aux informations.

Fondée sur l'article 114 du TFUE, qui encadre le fonctionnement du marché intérieur, la présente proposition est motivée par l'ambition d'harmoniser davantage les marchés des communications électroniques de l'UE. En effet, l'actuelle mosaïque de règles entrave les investissements transfrontières et compromet le fonctionnement du marché intérieur, alors même que des efforts concertés des États membres paraissent nécessaires pour parvenir à une couverture en gigabit à horizon 2030.

Les parties prenantes (opérateurs de communications électroniques, sociétés de génie civil, fabricants d'équipement) pâtissent également de ce manque d'harmonisation qui fait obstacle à la réalisation d'économies d'échelle. Dès lors, il parait plus judicieux de promouvoir une approche européenne, permettant de réduire les coûts et de rationaliser les procédures.

Au demeurant, les États membres auront la possibilité de maintenir ou d'introduire des dispositions plus détaillées en conformité avec le droit de l'Union, permettant une prise en compte de leurs spécificités nationales.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.