COM(2023) 136 final
du 13/03/2023
Réglementations techniques, normes, essais et certification - Règlement AESA
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE (Règlement AESA)