Mesures restrictives - situation en Ukraine

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

6412/23  du 27/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2023