Mesures restrictives - Russie

Annexes au règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

6372/23 ADD1  du 24/02/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2023