COM(2023) 70 final
du 10/02/2023
Télécommunications aéronautiques
DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 228e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l'adoption envisagée de l'amendement 93 à l'annexe 10 -- Télécommunications aéronautiques, Volume I - Aides radio à la navigation, de la convention relative à l'aviation civile internationale