COM(2023) 65 final
du 10/02/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/02/2023Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l'Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
COM(2023) 65 final - Texte E17509
(Procédure écrite du 10 avril 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.