COM(2023) 13 final
du 09/02/2023
Manquements de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par l'Islande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour