COM(2023) 63 final
du 07/02/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM (2023) 63)
La présente initiative vise à clarifier le champ d'application de la directive 2012/19/UE, qui a remplacé la directive 2002/96/CE, après l'invalidation partielle, le 25 janvier 2022, de son article 13, paragraphe 1, par la Cour de justice de l'Union européenne. Cet article prévoit l'instauration d'un régime de responsabilité élargie du producteur pour les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché après le 13 août 2005, soit à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de cette directive. Cette application rétroactive a été jugée contraire au principe de sécurité juridique, car elle obligeait les producteurs à financer les coûts de gestion des déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché antérieurement à l'entrée en vigueur de la directive de 2012, fixée au 13 août de la même année, en l'absence de mesure déjà prévue par le droit national.
Les modifications ciblées proposées par la Commission européenne tendent à rendre obligatoire le financement des coûts de gestion des déchets uniquement pour les producteurs de panneaux solaires mis sur le marché à partir du 13 août 2012, et de nouveaux produits considérés comme des EEE, mis sur le marché à compter du 15 août 2018. Il s'agit ainsi de rectifier la date de mise en application de certaines dispositions de la directive 2012/19/UE afin de tenir compte de l'arrêt de la CJUE et d'écarter tout risque d'interprétation divergente des États membres sur ce point. Par conséquent, la proposition de directive COM(2023) 63 ne semble pas porter atteinte au principe de subsidiarité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/02/2023Environnement, développement durable
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
COM(2023) 63 final - Texte E17501
(Procédure écrite du 10 avril 2023)
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.