COM(2023) 53 final
du 25/01/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l'assistance macrofinancière à la République de Moldavie, COM(2023) 53 final
La Moldavie bénéficie d'une opération d'assistance macrofinancière (AMF) accordée le 6 avril 2022, pour un montant total de 150 millions d'euros, sous forme de prêts assortis de conditions favorables et de subventions. Entrée en vigueur le 18 juillet 2022 et couplée à un accord avec le Fonds monétaire international, cette AMF a donné lieu à un premier décaissement. 100 millions d'euros restent encore à la disposition de la Moldavie jusqu'en janvier 2025.
Malgré cette aide, la Moldavie est durement touchée par la crise énergétique et les effets de la guerre en Ukraine. Selon les données du FMI, son déficit global de financement extérieur pour 2023 atteindrait 803 millions d'euros, soit 5 % du PIB, en augmentation de 430 millions d'euros par rapport à la première évaluation du programme menée en septembre 2022.
Dans ce contexte, le texte COM(2023) 53 final vise à augmenter l'AMF en cours en faveur de la Moldavie de 145 millions d'euros, dont 100 millions d'euros sous forme de prêts et 45 millions d'euros sous forme de subventions. Cette assistance macrofinancière supplémentaire, qui s'inscrit dans le cadre du renforcement des relations entre l'Union et la Moldavie, qui bénéficie depuis le 23 juin 2022 du statut de pays candidat, serait versée en deux nouvelles tranches, subordonnées à trois éléments :
· des conditions de politique supplémentaires ;
· des progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet ;
· un bilan positif de la mise en oeuvre du programme du FMI.
Cette aide supplémentaire, fondée sur l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, apparaît conforme au principe de subsidiarité, l'action au niveau de l'Union s'inscrivant dans le cadre d'un soutien à la Moldavie déjà approuvé et ayant une réelle valeur ajoutée pour maximiser l'ampleur et l'efficacité de l'aide.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/02/2023Politique de voisinage et élargissement
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2022/563 en ce qui concerne le montant de l'assistance macrofinancière à la République de Moldavie
COM(2023) 53 final - Texte E17499
(Procédure écrite du 10 avril 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.