Allégation de santé portant sur des denrées alimentaires

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles

D087656/01  du 03/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2023


Questions sociales, travail, santé

Règlement (UE) de la Commission du XXX refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles

D087656/01 - Texte E17487

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.