COM(2023) 54 final
du 06/02/2023
Adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2019/1754 du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques