COM(2023) 49 final
du 03/02/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/02/2023Énergie, climat, transports
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
COM(2023) 49 final - Texte E17479
(Procédure écrite du 10 avril 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.