Adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de

COM(2023) 47 final du 03/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2023

Énergie, climat, transports

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM(2023) 47 final - Texte E17477

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.