COM(2023) 46 final
du 01/02/2023
Transport de marchandises par route - Ukraine
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne le règlement intérieur du comité mixte et la reconduction de l'accord