Absorptions de carbone

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions de carbone (COM(2022) 672)

La proposition de règlement COM (2022) 672 vise à instaurer un cadre de certification efficace des absorptions de carbone afin d'encourager le recours à l'absorption de carbone et d'accroître la circularité du carbone, conformément aux objectifs environnementaux du Pacte vert et du plan d'action pour une économie circulaire, et à l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050 fixé dans la loi européenne sur le climat.

La réalisation de ces objectifs implique, en pratique, que les écosystèmes naturels et les activités industrielles contribuent à éliminer de l'atmosphère plusieurs centaines de millions de tonnes de CO2 par an, afin d'équilibrer les émissions inévitables de gaz à effet de serre.

Or, les activités d'absorption de carbone se heurtent à trois grandes problématiques, ayant une incidence sur leur évolution :

1. il est actuellement difficile d'évaluer et de comparer la qualité des absorptions carbone, ces activités étant encore très hétérogènes en termes de maturité et de rapport coût-efficacité, ce qui implique des coûts de recherche importants pour les bailleurs de fonds susceptibles de financer les absorptions de carbone ;

2. un grand nombre de parties intéressées ne font pas confiance aux certificats d'absorption de carbone, ces derniers pouvant être générés dans le cadre de processus de certification non transparents et peu fiables ;

3. les exploitants cherchant à faire certifier leur activité d'absorption de carbone sont confrontés à des coûts de transaction élevés, liés au manque de lisibilité des systèmes de certification existants.

Dans ce contexte, la présente proposition de règlement vise à créer un cadre européen de certification transparent et crédible pour les absorptions de carbone, afin de soutenir les personnes qui désirent déployer ces activités. En pratique, le texte :

- définit des critères de qualité, dont le respect cumulatif conditionnera l'admissibilité des absorptions de carbone à la certification au titre du cadre de l'Union ;

- détermine les éléments principaux destinés au processus de vérification et de certification des absorptions de carbone dans ce cadre ;

- prévoit les règles de fonctionnement des systèmes de certification qui seront chargés de la mise en oeuvre du cadre de certification de l'Union.

Fondée sur l'article 192 du TFUE qui prévoit la manière dont est mise en oeuvre la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement, et dont les objectifs comprennent notamment la promotion de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique, la présente proposition est motivée par l'ambition de créer un cadre de certification harmonisé pour évaluer la qualité des absorptions de carbone, afin de renforcer l'action de l'Union en faveur du climat. Dès lors, il parait plus judicieux de privilégier une approche européenne, la multiplication d'initiatives nationales dans ce domaine étant a contrario susceptible d'aggraver le déficit de lisibilité dont souffrent les systèmes de certification d'absorption de carbone.

Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l'Union relatif aux absorptions de carbone

COM(2022) 672 final - Texte E17427

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.