Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

5389/23  du 24/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/2023