Personnes bénéficiant d'une protection temporaire - Suisse

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant une base pour l'échange d'informations sur les personnes bénéficiant d'une protection temporaire

COM(2022) 712 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2023


Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse établissant une base pour l'échange d'informations sur les personnes bénéficiant d'une protection temporaire

COM(2022) 712 final - Texte E17415

(Procédure écrite du 17 février 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.