Plan pour la reprise et la résilience pour l'Allemagne

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du Conseil (ST 10158/21; ST 10158/21 ADD 1) relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Allemagne

COM(2023) 37 final du 19/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2023

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.