Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne le Cameroun

COM(2023) 4 final  du 05/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/01/2023


Agriculture et pêche

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2014/170/UE établissant une liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en ce qui concerne le Cameroun

COM(2023) 4 final Texte E17389

(Procédure écrite du 17 février 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.