COM(2022) 743 final
du 15/12/2022
Coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Centre de compétences)