Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

15257/22  du 19/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2022