Nomination d'un membre du Comité économique et social européen - Belgique

Décision du Conseil (UE) portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique

13291/22  du 08/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/2022