Nomination d'un membre du Comité économique et social européen - Allemagne

DÉCISION (UE) DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne

15567/22  du 08/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2022