Virement de crédits n° DEC 1/2022 - budget général pour l'exercice 2022

Virement de crédits n° DEC 1/2022 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2022

15680/22  du 08/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2022