15253/22
du 08/12/2022
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes - Iran
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran