COM(2022) 683 final
du 02/12/2022
Echange électronique d'informations sur la sécurité sociale - UE/Grande-Bretagne
Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne l'utilisation de l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale aux fins de la transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison