Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

14926/22  du 06/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2022