COM(2022) 659 final
du 28/11/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement relative à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers (COM (2022) 659)
Le 1er janvier 2022, le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n 834/2007 du Conseil est entré en application. Il a introduit un changement en ce qui concerne les aliments pour animaux familiers. Avant le 1er janvier 2022, les aliments pour animaux familiers, notamment pour les chats et les chiens, pouvaient être étiquetés en tant que produits biologiques même si tous les ingrédients agricoles n'étaient pas biologiques, car les États membres pouvaient prévoir des règles nationales ou, en l'absence de telles règles, accepter ou reconnaître des normes privées. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, les aliments pour animaux familiers ne peuvent plus être étiquetés en tant que produits biologiques, car le règlement (UE) 2018/848 ne fixe pas de règles spécifiques à l'étiquetage de ce type d'aliments, même s'il couvre l'étiquetage des aliments pour animaux destinés aux animaux d'élevage tels que le foin et les fourrages ensilés.
L'objectif de la présente proposition - qui s'inscrit notamment dans le cadre du Pacte vert et de la stratégie «De la ferme à la table» - est d'établir des règles permettant aux aliments pour animaux familiers, notamment pour les chats et les chiens, de porter le logo de production biologique de l'Union européenne. En outre, le logo de production biologique de l'Union européenne sera obligatoire en ce qui concerne les aliments préemballés pour animaux familiers étiquetés en tant que produits biologiques.
Afin que les aliments pour animaux familiers puissent être étiquetés en tant que produits biologiques et porter le logo de production biologique de l'Union européenne, au moins 95 %, en poids, des ingrédients agricoles devront être biologiques. Si moins de 95 % des ingrédients agricoles sont biologiques, la référence à la production biologique ne pourra être utilisée que dans la liste des ingrédients en lien avec les ingrédients biologiques, en indiquant le pourcentage total d'ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale d'ingrédients agricoles.
Compte tenu de ces observations, ce texte - qui est fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du TFUE- ne semble pas poser de difficultés au regard du principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/12/2022Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers
COM(2022) 659 final Texte E17328
(Procédure écrite du 17 février 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.