Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

14921/22  du 29/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2022