Formation des forces de sécurité somaliennes

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

14799/22  du 29/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2022