Mesures restrictives en raison de la situation au Mali

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

13866/22  du 29/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2022