COM(2022) 651 final
du 24/11/2022
Échanges d'électricité entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l'énergie institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, concernant les dispositions relatives aux échanges d'électricité entre l'Union européenne et le Royaume-Uni